Conditions d’utilisation

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DERNIÈRE MISE À JOUR : 10 MAI 2024

 

Introduction et acceptation des Conditions Générales

L'accès au site https://shop.souldressercreative.com (ci-après le "Site") et l'utilisation de ses services, fonctionnalités et contenus sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation ("Conditions d'Utilisation"). Ce site, ainsi que tout site successeur et l'ensemble des services (tels que définis ci-dessous) sont exploités par la SD CREATIVE SAS ("SOUL DRESSER CREATIVE", "SOUL DRESSER SHOP", "nous", "notre"). Nous offrons aux utilisateurs du Site l'accès à du contenu et des services liés à nous et à nos artistes, notamment de la musique, des images, des forums, des jeux, du texte, des données et d'autres contenus (ci-après, le "Services"). Votre utilisation du Site est régie par ces Conditions d'Utilisation (le "Contrat"). Vous pouvez accéder au Site depuis un ordinateur ou un appareil de téléphone mobile, et ces Conditions d'Utilisation régissent votre utilisation du Site et votre comportement, quel que soit le moyen d'accès.

Nous vous informons par la présente que ces Conditions d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion. Ces modifications seront rendues publiques par leur mise en ligne et prendront effet dès leur publication. Les modifications des Conditions d'Utilisation seront réputées acceptées sans réserve par votre utilisation continue du Site après la publication de la modification en ligne. Nous vous recommandons donc de consulter fréquemment ces Conditions d'Utilisation, y compris leurs dates d'effet, avant de naviguer sur notre Site. Le fait que vous soyez entré et ayez navigué sur notre Site constitue votre acceptation de ces Conditions d'Utilisation.

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Éditeur
SD CREATIVE
4, square Léon Blum
92800 Puteaux, France
Tél. : + 33 (1) 47 44 03 21
SAS au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 882 107 402 –

Directeur de la publication
Damien Schuhler
SD CREATIVE
4, square Léon Blum
92800 Puteaux, France

Direction artistique
SOUL DRESSER CREATIVE
souldressercreative.com

Hébergement
Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE
No. d’enregistrement: 426160-7
Coordonnées: 151 rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
assistance@shopify.com | 1-613-241-2828

Nom et coordonnées de l’hébergeur internet:
Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
USA
Tel: +1 650 253 0000
Fax: +1 650 253 0001

1. Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive de SOUL DRESSER CREATIVE ou des ses fournisseurs, et SOUL DRESSER CREATIVE est seule habilitée à utiliser et exploiter les droits individuels et de propriété intellectuelle couvrant le Site et attachés aux marques « SOUL DRESSER CREATIVE ». La compilation (comprenant la collecte, l'agencement et l'assemblage) de l'ensemble du contenu du Site est la propriété exclusive de SOUL DRESSER CREATIVE et est protégée par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. Tout logiciel utilisé sur le Site est la propriété de SOUL DRESSER CREATIVE ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. Toutes les marques, marques non déposées, illustrations, images et logotypes qui apparaissent sur le Site SOUL DRESSER CREATIVE et qui ne sont pas la propriété de SOUL DRESSER CREATIVE demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs, et leur utilisation par SOUL DRESSER CREATIVE sur le Site a été autorisée au préalable par leurs détenteurs respectifs. Toute reproduction non autorisée, en tout ou en partie, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque raison et par quelque moyen que ce soit, y compris, sans limitation, de manière susceptible de causer de la confusion parmi les consommateurs ou de manière qui dénigre ou discrédite SOUL DRESSER CREATIVE ou ses partenaires, est strictement interdite. Toute combinaison ou utilisation non autorisée des marques, illustrations, images et logotypes de SOUL DRESSER CREATIVE en conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite est strictement interdite. L'utilisation de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, impression, copie électronique, distribution, republication, affichage, exécution ou transmission à des fins autres que personnelles et privées à des fins non commerciales est strictement interdite. Les liens hypertextes vers notre Site ne peuvent être créés qu'avec notre consentement écrit préalable. Un tel consentement peut être retiré à tout moment. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu des sites web liés à notre Site.

2. Avertissement
Le contenu de ce Site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. SOUL DRESSER CREATIVE ne saurait être tenu responsable de toute inexactitude ou erreur, ni des pertes ou dommages causés par ou résultant de l'utilisation des informations obtenues sur ou via le Site. Il vous appartient d'évaluer les informations et tout autre contenu disponible sur ou via le Site. Le Site et les informations qui y figurent sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, éventuellement sans préavis ni avertissement préalable. Le visiteur est informé que l'accès à ce Site peut être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou toute autre contrainte technique. Vous vous engagez à ne pas contourner, désactiver ou interférer d'une autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité du Site ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation de tout contenu ou qui imposent des limitations à l'utilisation du Site ou du contenu qu'il contient. Vous ne devez pas interférer avec ou perturber le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site, ni enfreindre les exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au Site, notamment en utilisant tout dispositif, logiciel ou routine pour contourner les en-têtes d'exclusion des robots.

3. Garanties
Ce Site et son contenu sont fournis "tels quels" et "dans la limite de leur disponibilité". SOUL DRESSER CREATIVE ne saurait être tenu responsable et n'offre aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris toute garantie quant au titre ou à l'absence de programmes malveillants (tels que des virus, des vers ou des chevaux de Troie) ou garantie implicite quant à la commercialisation (valeur marchande) ou à l'aptitude à un usage particulier, et décline expressément toute responsabilité et toute garantie. SOUL DRESSER CREATIVE ne pourra être tenu responsable et ne garantit pas que les informations contenues sur le Site sont exactes, complètes ou à jour, que le Site ne contient aucun défaut ou que tout défaut de ce type sera corrigé. En utilisant ce Site, vous acceptez de le faire à vos propres risques et assumez l'entière responsabilité de toute impossibilité d'utiliser le Site, de toute perte de données et des coûts liés à toute assistance ou réparation de tout matériel et/ou logiciel que vous utilisez pour vous connecter au Site, et vous acceptez de dégager SOUL DRESSER CREATIVE de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter ou être lié à votre utilisation du Site. Dans les cas où la loi applicable ne permet pas l'exclusion de garanties implicites, certaines ou peut-être toutes les clauses de non-responsabilité mentionnées ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à vous.

4. Produits
Tous les droits sur les produits disponibles sur le Site, tels que la musique, les sonneries, les tonalités de retour d'appel, les tonalités SMS, les images (par exemple, les économiseurs d'écran), les vidéos, les œuvres d'art, le texte, les logiciels et autres matériaux protégeables par le droit d'auteur (collectivement, les "Produits"), sont la propriété de nous-mêmes, de nos sociétés affiliées et/ou de nos concédants de licence (ou des leurs). Si une entente distincte fournie par nous ou une société affiliée régit une transaction particulière (telle que définie à la Section 10 ci-dessous) ou un Produit, ou votre utilisation d'un Produit particulier, et que les termes d'une telle entente distincte entrent en conflit avec les termes de la présente entente, les termes de cette entente distincte régiront ladite transaction ou utilisation. Sous réserve de votre respect des modalités de la présente entente et de toute autre modalité applicable imposée par nous, nos sociétés affiliées et/ou nos concédants de licence, vous avez un droit limité d'utiliser ces Produits que vous achetez ou auxquels vous accédez par le biais du Site uniquement pour votre usage personnel et non commercial, conformément aux modalités de la présente entente et à toute autre modalité applicable à ces Produits, droit que vous ne pouvez concéder sous licence à d'autres. Toute capacité de gravure ou d'exportation, le cas échéant, de tout Produit ne constitue pas une renonciation ou une cession de l'un quelconque de nos droits ou de ceux de tout propriétaire de droits d'auteur ou autres droits dans un tel Produit, tout autre Produit ou tout contenu, enregistrement sonore, composition musicale sous-jacente, œuvre d'art ou autre élément protégeable par le droit d'auteur incorporé ou associé à un tel Produit ou à tout autre Produit. Vous comprenez que le Site et les Produits peuvent inclure et/ou dépendre d'une structure de sécurité utilisant une technologie qui protège les informations numériques et impose des règles d'utilisation établies par nous, nos sociétés affiliées et nos concédants de licence (ou les leurs), et vous acceptez par la présente de respecter de telles règles d'utilisation, y compris celles énoncées ci-dessous. Sauf disposition expresse contraire, toutes les transactions, tous les produits et votre utilisation de ces produits sont soumis à la présente entente.

5. Achats

En passant une commande sur le Site, vous déclarez être autorisé à effectuer des transactions avec les informations de paiement fournies.

Si vous souhaitez acheter des produits disponibles sur le Site (chaque achat, une "Transaction"), il se peut que l'on vous demande de fournir certaines informations en rapport avec ladite Transaction, y compris, mais sans s'y limiter, le numéro de votre carte de crédit ou tout autre numéro de compte de paiement (par exemple, votre numéro de compte sans fil), votre adresse de facturation et vos informations d'expédition. EN INITIANT UNE TRANSACTION, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (A) VOUS AVEZ DIX-HUIT (18) ANS OU PLUS ET (B) VOUS AVEZ LE DROIT LÉGAL D'UTILISER LE MOYEN DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ SÉLECTIONNÉ. En soumettant de telles informations, vous nous accordez le droit d'utiliser ces informations conformément à notre Politique de confidentialité, y compris, sans s'y limiter, en fournissant de telles informations à des tiers dans le but de faciliter l'achèvement des Transactions initiées par vous ou en votre nom. Une vérification des informations peut être requise avant l'acceptation ou l'achèvement de toute Transaction.

Les descriptions, images et références des Produits sur le Site n'impliquent pas notre approbation de ces Produits. Sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de modifier ces descriptions, images et références ; de limiter la quantité disponible de tout Produit ; d'honorer, ou d'imposer des conditions pour honorer, tout coupon, code de réduction, code promotionnel ou autres promotions similaires ; d'interdire à tout utilisateur de réaliser une ou plusieurs Transactions ; et/ou de refuser de fournir tout Produit à un utilisateur. Le prix et la disponibilité de tout Produit proposé sur le Site sont sujets à modification sans préavis. Dans le cas où un Produit serait répertorié à un prix incorrect ou avec d'autres informations incorrectes, nous avons le droit de refuser ou d'annuler toute Transaction pour un tel Produit. Vous devez payer toutes les charges qui peuvent être engagées par vous ou en votre nom via le Site, aux prix en vigueur au moment où ces charges sont engagées, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les charges d'expédition et de manutention, ainsi que toutes les charges réseau, données ou autres charges applicables aux téléchargements mobiles. De plus, vous demeurez responsable de tous les impôts (y compris, le cas échéant, la TVA et/ou les droits d'importation) qui peuvent être applicables à vos Transactions.

Sauf dans la mesure où la loi applicable prévoit le contraire, toutes les ventes via le Site sont finales, et tous les frais provenant de ces ventes sont non remboursables, sauf indication contraire expresse dans la présente entente. Nous ou nos mandataires tiers pouvons traiter automatiquement des frais sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné sur la page de réception ou lorsque nous vous fournissons un lien "Télécharger maintenant". Nous ou nos mandataires tiers vous informerons si tout ou partie de votre commande est annulé(e) ou si des informations supplémentaires ou différentes sont nécessaires pour accepter votre commande.

SOUL DRESSER CREATIVE se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons telles que des erreurs de prix, des produits en rupture de stock, ou des soupçons de fraude.

6. Livraison des Produits et retours

Les délais de livraison sont estimés et SOUL DRESSER CREATIVE ne peut être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.

Les politiques de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de Retour disponible sur le Site.

Sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit, nous nous réservons le droit de modifier les options de livraison des Produits sans préavis. De temps à autre, des problèmes techniques et autres peuvent retarder ou empêcher la livraison d'un Produit particulier. Sauf dans la mesure où la loi applicable prévoit le contraire, votre seul et unique recours en ce qui concerne tout Produit qui n'est pas livré dans un délai raisonnable sera soit le remplacement dudit Produit, soit un remboursement du prix d'achat payé pour ledit Produit, tel que déterminé par nous à notre seule discrétion.

7. Restrictions d'utilisation pour les Produits

Tous les Produits que vous achetez, obtenez ou accédez sur ou via le Site sont destinés uniquement à votre usage personnel, non commercial. Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes, vous ne pouvez pas reproduire, publier, transmettre, distribuer, afficher, diffuser, retransmettre, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre ou participer à toute vente ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, directement ou indirectement, aucun des Produits ou tout logiciel associé. Sauf autorisation expresse de la loi applicable, vous ne pouvez pas effectuer d'ingénierie inverse, decompiler, désassembler, modifier ou désactiver les Produits ou tout système de protection des droits d'auteur ou de limitation d'utilisation associé aux Produits. Vous ne pouvez pas jouer et renumériser ensuite des Produits, ni télécharger des Produits ou des dérivés de ceux-ci sur Internet. Sauf autorisation expresse de notre part (par exemple, un concours "Créez votre propre vidéo" proposé sur le Site), vous ne pouvez pas utiliser les Produits en conjonction avec un autre contenu, y compris, sans s'y limiter, en conjonction avec d'autres Produits (par exemple, pour fournir du son pour une vidéo). Vous ne pouvez pas transférer, vendre ou proposer à la vente les Produits, y compris, sans limitation, poster tout Produit aux enchères sur un site d'enchères sur Internet ou "échanger" les Produits contre de l'argent, des biens ou des services. Aucun droit commercial de vente, de revente, de reproduction, de distribution ou d'utilisation promotionnelle n'est accordé en relation avec les Produits. De plus, les restrictions d'utilisation suivantes s'appliquent en fonction du type de Produit que vous achetez ou obtenez via le Site :

Téléchargements audio numériques permanents non-MP3 complets :

  • Ordinateurs personnels : Vous ne pouvez pas activer plus de trois (3) pistes audio achetées ou obtenues via le Site sur des ordinateurs personnels traditionnels.
  • Gravure de CD : Vous ne pouvez pas réaliser plus de sept (7) gravures d'une playlist particulière (comme un album) sur un CD.
  • Appareils portables : Vous ne pouvez pas transférer des pistes audio achetées ou obtenues via le Site depuis des ordinateurs personnels vers plus de trois (3) appareils portables traditionnels (ou vers tout téléphone portable ou autre appareil capable de communication cellulaire ou WAP).

Téléchargements vidéo numériques permanents complets :

  • Ordinateurs personnels : Vous ne pouvez pas activer chaque vidéo achetée ou obtenue via le Site sur plus de trois (3) ordinateurs personnels traditionnels.
  • Aucune gravure de DVD : Vous ne pouvez pas graver sur DVD une copie numérique d'une vidéo achetée.
  • Appareils portables : Vous ne pouvez pas transférer des vidéos achetées ou obtenues via le Site depuis des ordinateurs personnels vers plus de trois (3) appareils portables traditionnels (ou vers tout téléphone portable ou autre appareil capable de communication cellulaire ou WAP).

Locations de vidéos numériques :

  • Les téléchargements à durée limitée ou la diffusion en accès limité sur un ordinateur personnel ou un appareil portable, y compris les appareils mobiles, sont autorisés pendant une période de 24 heures ou toute autre période de temps limitée spécifiée dans l'offre particulière en vertu de laquelle la location a lieu.

Autre :

  • Tout autre type de produit numérique vendu ou offert sur ou en relation avec ce Site est soumis aux conditions énoncées dans l'offre spécifique en vertu de laquelle la vente ou tout autre type d'offre a lieu. En cas de conflit entre ces Conditions d'utilisation et les conditions énoncées dans une offre spécifique, les conditions de l'offre spécifique prévaudront.

8. Exigences relatives aux Produits ; Compatibilité

Vous reconnaissez que l'utilisation de nos Produits nécessite d'autres outils matériels et logiciels (par exemple, dans le cas de téléchargements audio numériques permanents complets, pour effectuer des copies de Produits sur des supports physiques et rendre la performance des Produits sur des dispositifs de lecture numérique autorisés) et que ces matériels et logiciels, y compris, sans limitation, tous les frais qui en découlent, sont de votre seule responsabilité. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous, nos affiliés et nos (et leurs) artistes et représentants ou fournisseurs ne seront pas responsables de la perte ou des dommages de tout Produit. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, nous nous réservons le droit de changer à tout moment, avec ou sans préavis, le logiciel ou le matériel requis pour télécharger, transférer, copier et/ou utiliser ou limiter l'utilisation de tout Produit.

9. Règles pour les Promotions

Toutes les loteries, concours, tirages au sort ou autres promotions (collectivement, les « Promotions ») proposés via le Site peuvent être régis par des règles distinctes de cet Accord. Si vous participez à une Promotion, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de confidentialité. Si les règles d'une Promotion entrent en conflit avec cet Accord, les règles de la Promotion prévaudront.

10. Nos droits de propriété

Nous, nos affiliés, ainsi que nos concédants de licence et fournisseurs respectifs, détenons les informations et les matériaux mis à disposition sur le Site. Ces informations et ces matériaux sont protégés par le droit d'auteur, la marque déposée, le brevet et/ou d'autres droits et lois de propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse préalable de notre part, vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur, en tout ou en partie, le Site ou toute information ou tout matériel mis à disposition via le Site. Nous, nos affiliés et/ou nos concédants de licence ou fournisseurs respectifs, détenons les dénominations commerciales, les marques déposées et les marques de service sur le Site, y compris, sans s'y limiter, SOUL DRESSER CREATIVE, et tout logo associé. Toutes les marques de commerce et marques de service sur le Site qui ne nous appartiennent pas ou n'appartiennent pas à nos affiliés sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas utiliser nos dénominations commerciales, marques déposées et marques de service en relation avec un produit ou un service qui n'est pas le nôtre, ou de toute manière susceptible de causer de la confusion. Rien de ce qui est contenu sur le Site ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utilisation de dénominations commerciales, marques déposées ou marques de service sans le consentement écrit préalable de leur propriétaire. VEUILLEZ NOTER QUE L'UTILISATION NON AUTORISÉE DE TOUT SERVICE OU PRODUIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT LOGICIEL UTILISÉ PAR LES SERVICES, PEUT VOUS EXPOSER À DES PEINES CIVILES ET PÉNALES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉVENTUELS), NOTAMMENT POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR.

11. Applications de Tiers

Le Site peut inclure des applications logicielles et des services de tiers (ou des liens vers ceux-ci) mis à disposition par nos fournisseurs ("Applications de Tiers"). Étant donné que nous ne contrôlons pas les Applications de Tiers, vous acceptez que ni nous ni nos affiliés, ni nos artistes et représentants respectifs ne sont responsables ou ne peuvent être tenus pour responsables des Applications de Tiers, y compris de leurs performances, exactitude, intégrité, qualité, légalité, utilité ou sécurité, ou des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Applications de Tiers ou à leur utilisation. Nous n'avons aucune obligation de surveiller les Applications de Tiers, et nous pouvons supprimer ou restreindre l'accès à toute Application de Tiers (en tout ou en partie) depuis le Site à tout moment. La disponibilité des Applications de Tiers sur le Site n'implique pas notre approbation ou notre affiliation avec tout fournisseur de ces Applications de Tiers. De plus, votre utilisation des Applications de Tiers peut être régie par des conditions générales supplémentaires qui ne sont pas énoncées dans le présent Accord ou notre Politique de confidentialité (par exemple, des conditions générales mises à disposition par les fournisseurs eux-mêmes en relation avec les Applications de Tiers). Cet Accord ne crée aucune relation juridique entre vous et les fournisseurs en ce qui concerne les Applications de Tiers, et rien dans le présent Accord ne doit être considéré comme une représentation ou une garantie de notre part, de l'une de nos sociétés affiliées, de nos artistes respectifs, représentants ou fournisseurs, concernant une Application de Tiers.

12. Contenu de Tiers

Le Site peut incorporer certaines fonctionnalités qui permettent, via le système ou le réseau dont le Site est un composant, l'acheminement et la transmission de communications numériques et de contenus mis à disposition par des tiers ("Contenu de Tiers"). En utilisant une telle fonctionnalité du Site, vous reconnaissez et acceptez que vous nous demandez d'accéder et de vous transmettre le Contenu de Tiers associé à cette fonctionnalité. Étant donné que nous ne contrôlons pas le Contenu de Tiers, vous acceptez que nous ne sommes ni responsables ni responsables du Contenu de Tiers, y compris de l'exactitude, de l'intégrité, de la qualité, de la légalité, de l'utilité ou de la sécurité du Contenu de Tiers ou des droits de propriété intellectuelle associés. Nous n'avons aucune obligation de surveiller le Contenu de Tiers, et nous pouvons bloquer ou désactiver l'accès à tout ou partie du Contenu de Tiers via le Site à tout moment. Votre accès ou réception du Contenu de Tiers via le Site n'implique pas notre approbation ou notre affiliation avec tout fournisseur de ce Contenu de Tiers. De plus, votre utilisation du Contenu de Tiers peut être réglementée par des conditions générales supplémentaires qui ne sont pas énoncées dans le présent Accord ou notre Politique de confidentialité (par exemple, des conditions générales mises à disposition par les fournisseurs du Contenu de Tiers). Cet Accord ne crée aucune relation juridique entre vous et les fournisseurs de ce Contenu de Tiers en ce qui concerne ce Contenu de Tiers, et rien dans le présent Accord ne doit être considéré comme une représentation ou une garantie de notre part, de l'une de nos sociétés affiliées, de nos artistes respectifs, représentants ou fournisseurs, concernant un Contenu de Tiers.

13. Liens et Flux

Le Site peut fournir des liens vers d'autres sites web et des flux provenant d'autres ressources en ligne. Nous et nos affiliés ne sommes pas responsables de ces sites externes ni des ressources qu'ils proposent, et nous ne les approuvons pas. D'autres sites peuvent inclure des liens vers le Site avec ou sans notre autorisation, et nous pouvons bloquer tout lien vers ou depuis le Site. VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DE SITES WEB, DE CONTENUS ET DE RESSOURCES DE TIERS SONT À VOS PROPRES RISQUES.

14. Limitations de Responsabilité et Avis de Non-Responsabilité

LE SITE ET TOUS LES BIENS, SERVICES, PRODUITS, APPLICATIONS DE TIERS, CONTENU DE TIERS, INFORMATIONS ET MATÉRIAUX MIS À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE SONT FOURNIS "TEL QUEL" SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE EXPRESSE D'AUCUNE SORTE, ET NOUS, NOS AFFILIÉS AINSI QUE NOS ARTISTES, REPRÉSENTANTS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS REJETTENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE, TERMES ET CONDITIONS STATUTAIRES OU IMPLICITES À L'ÉGARD DU SITE ET DE TOUS LES BIENS, SERVICES, PRODUITS, APPLICATIONS DE TIERS, CONTENU DE TIERS, INFORMATIONS ET MATÉRIAUX MIS À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE, Y COMPRIS LES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE VALEUR MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE TITRE. (CERTAINS FOURNISSEURS PEUVENT FOURNIR SÉPARÉMENT DES REPRÉSENTATIONS ET/OU GARANTIES LIMITÉES CONCERNANT LEURS APPLICATIONS DE TIERS ; VEUILLEZ CONSULTER CES FOURNISSEURS POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS.) NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE LE SITE (OU UNE PARTIE DE CELUI-CI), OU TOUS LES BIENS, SERVICES, PRODUITS, APPLICATIONS DE TIERS, CONTENU DE TIERS, INFORMATIONS OU MATÉRIAUX MIS À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE, SONT OU SERONT PRÉCIS, COMPLETS, EXEMPTS D'ERREUR OU COMPATIBLES AVEC UN LOGICIEL OU UN MATÉRIEL PARTICULIER. DE PLUS, NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE TOUT LOGICIEL, MATÉRIEL, ÉQUIPEMENT OU AUTRE DISPOSITIF OU SYSTÈME UTILISANT LE SITE OU TOUS LES BIENS, SERVICES, PRODUITS, APPLICATIONS DE TIERS, CONTENU DE TIERS, INFORMATIONS OU MATÉRIAUX MIS À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE FONCTIONNERA DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. VOUS CONVENEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE (A) OBTENIR ET DE PAYER POUR TOUT LOGICIEL, MATÉRIEL OU SERVICES (Y COMPRIS LA CONNECTIVITÉ INTERNET) NÉCESSAIRES POUR UTILISER LE SITE ET (B) VEILLER À CE QUE TOUT LOGICIEL, MATÉRIEL, ÉQUIPEMENT, DISPOSITIF, SYSTÈME OU SERVICE QUE VOUS UTILISEZ FONCTIONNE CORRECTEMENT AVEC LE SITE ET TOUS LES BIENS, SERVICES, PRODUITS, APPLICATIONS DE TIERS, CONTENU DE TIERS, INFORMATIONS OU MATÉRIAUX MIS À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS DEVEZ ÉVALUER, ET QUE VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DU SITE, Y COMPRIS TOUTE CONFIANCE DANS L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'UTILITÉ DE TOUTES LES APPLICATIONS DE TIERS, CONTENU DE TIERS, INFORMATIONS OU MATÉRIAUX MIS À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE.

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15. Indemnisation

Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité nous, nos affiliés, ainsi que nos artistes, représentants et fournisseurs respectifs, de toute réclamation, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de (a) votre utilisation du Site, (b) toute violation de cet accord par vous, (c) toute utilisation ou exploitation, ou omission d'utiliser ou d'exploiter toute Soumission (y compris toute partie de celle-ci) que vous publiez ; ou (d) toute réclamation selon laquelle votre Soumission ou toute utilisation ou exploitation de celle-ci aurait causé des dommages ou aurait porté atteinte ou violé les droits d'un tiers, y compris, sans limitation, une atteinte passée, présente ou future, une appropriation illicite, une diffamation, une invasion de la vie privée ou un droit à l'image, ou une violation des droits liés aux éléments précités.

16. Résiliation

Cet accord est en vigueur jusqu'à résiliation. Nous pouvons, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, mettre fin à votre accès ou utilisation : (a) du Site, (b) de votre nom d'utilisateur et mot de passe, ou (c) de tout fichier ou information associé à votre nom d'utilisateur et mot de passe. Si nous mettons fin à votre accès au Site, vous n'aurez pas le droit de porter des réclamations contre nous, nos affiliés ou nos artistes, représentants et fournisseurs respectifs en ce qui concerne une telle résiliation. Nous et nos affiliés, ainsi que nos artistes, représentants et fournisseurs respectifs, ne serons pas responsables de toute résiliation de votre accès au Site ou à de telles informations ou fichiers, et ne seront pas tenus de rendre ces informations ou fichiers disponibles après une telle résiliation. Nous pouvons prendre des mesures que nous estimons appropriées pour faire respecter ou vérifier la conformité avec toute partie de cet accord (y compris notre droit de coopérer avec toute procédure légale liée à votre utilisation du Site, tout Produit ou toute réclamation de tiers selon laquelle votre utilisation du Site ou des Produits est illégale ou enfreint les droits dudit tiers). Les sections 10 à 19 et 21 survivront à toute expiration ou résiliation de cet accord.

17. Choix de la loi - Langue - Litiges

Le Site est créé, contrôlé et exploité par SOUL DRESSER CREATIVE depuis la France. En tant que tel, ces Conditions d'utilisation sont régies par la loi française, sans donner effet à aucun principe de conflits de lois. Elles ont été rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français sera contraignant en cas de litige. [NB : SOUL DRESSER CREATIVE doit conformer les versions en langue française de tous les documents.]

Tous les litiges pouvant survenir dans le cadre de ces Conditions Générales concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation et diverses conséquences seront portés devant les tribunaux français pour être jugés. Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes de ces Conditions d'utilisation, qui resteront en vigueur. Aucune renonciation à une disposition de ces Conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition, et notre omission d'affirmer un droit ou une disposition en vertu de ces Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Dans la mesure permise par les lois applicables, vous et nous convenons que toute action découlant du Site doit être engagée dans un délai d'un (1) an après que la cause d'action ait été engagée. Dans le cas contraire, cette cause d'action est définitivement prescrite.

Vous convenez en outre que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas à cet accord. Vous convenez qu'une utilisation non autorisée du Site, des Produits ou de tout logiciel ou matériel connexe, ou de toute Application Tiers, entraînerait un préjudice irréparable pour nous, nos affiliés ou nos artistes, représentants et fournisseurs respectifs pour lequel des dommages-intérêts seraient inadéquats, et dans un tel cas, nous, nos affiliés ou nos artistes, représentants et fournisseurs, le cas échéant, auront le droit, en plus d'autres recours disponibles en droit et en équité, d'obtenir une réparation immédiate contre vous. Rien dans cette section ou ailleurs dans cet accord ne doit être interprété comme limitant les recours ou les indemnisations disponibles en vertu de réclamations légales ou autres que nous, nos affiliés ou nos artistes, représentants et fournisseurs pourraient avoir en vertu d'une autorité légale distincte, y compris, sans limitation, toute réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

18. Réclamations pour atteinte aux droits d'auteur

Si vous croyez de bonne foi que des documents disponibles sur le Site portent atteinte à vos droits d'auteur, vous (ou votre agent) pouvez nous envoyer un avis recommandé demandant que nous retirions le matériel ou en désactivions l'accès. Les notifications doivent être adressées à :

SD CREATIVE
Service juridique
4 square Léon Blum
92800 Puteaux
France

Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis.

19. Capacité à conclure cet accord

En utilisant le Site, vous affirmez que vous avez l'âge légal pour conclure cet accord ou, si ce n'est pas le cas, que vous avez obtenu le consentement de vos parents ou tuteurs pour conclure cet accord.

20. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant la signification ou l'application de cet accord, veuillez adresser ces questions à hi@souldressercreative.com. Les communications par e-mail ne sont pas nécessairement sécurisées, veuillez donc ne pas inclure d'informations de carte de crédit ou d'autres informations sensibles dans un e-mail.

21. Divers

Cet accord ne crée aucune relation de partenariat, co-entreprise, employeur-employé, agence ou franchiseur-franchisé entre vous et nous. Si une disposition de cet accord est jugée inapplicable, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu de cet accord sans notre consentement écrit préalable exprès. Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à une violation ou à un défaut aux termes du présent accord ne sera réputée être une renonciation à toute violation ou à tout défaut antérieur ou ultérieur. Cet accord intègre par référence toutes les conditions supplémentaires que nous publions sur le Site (y compris, sans limitation, notre Politique de confidentialité) et, sauf indication contraire expresse dans le présent accord, cet accord constitue l'accord complet entre vous et nous concernant l'objet du présent accord et remplace tous les accords ou ententes écrits ou oraux antérieurs ou contemporains entre vous et nous concernant cet objet. Les avis qui vous sont destinés peuvent être faits par affichage sur le Site, par e-mail ou par courrier ordinaire, à notre discrétion. Nous pouvons également donner avis des changements apportés à cet accord ou à d'autres questions en affichant de tels avis ou en fournissant des liens vers de tels avis. Vous acceptez qu'une version imprimée de cet accord et de tout avis donné sous forme électronique soit admissible dans des procédures judiciaires ou administratives fondées sur ou liées à cet accord dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d'autres documents et enregistrements commerciaux originellement générés et conservés sous forme imprimée. Nous ne serons pas responsables de l'inexécution de toute obligation en raison de causes indépendantes de notre volonté. Sauf disposition expresse contraire à la phrase suivante, rien dans cet accord, expressément ou implicitement, n'a pour objet de conférer, ni ne conférera ici quoi que ce soit, à toute personne autre que les parties et les successeurs ou cessionnaires autorisés respectifs des parties, des droits, recours, obligations ou responsabilités. Nonobstant la phrase précédente, vous acceptez que nos affiliés et nos artistes, représentants respectifs et les fournisseurs qui sont les propriétaires de contenu et les fournisseurs de services auprès desquels nous avons obtenu une licence ou d'autres droits d'utiliser leur contenu et services, le cas échéant, dans le cadre du Site, sont des bénéficiaires tiers en vertu du présent accord avec le droit de faire respecter les dispositions du présent accord qui s'appliquent directement à ces parties. Nonobstant la phrase immédiatement précédente, notre droit de conclure, de résilier ou de mettre fin à toute variation, renonciation ou règlement en vertu de cet accord n'est pas soumis au consentement d'un tiers.

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